Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») font partie intégrante du contrat entre le client et lincontournable.ch pour chaque commande.
OFFRE ET CONCLUSION DE CONTRAT
La liste des produits disponibles sur notre site en ligne ne constitue à elle seule aucune offre juridiquement contraignante. La reproduction sur Internet reste sans engagement. Lorsque le client passe une commande sur le site en ligne, il émet une offre l'engageant à conclure un contrat d'achat.
La bonne réception de la commande est confirmée au client. Cette confirmation ne constitue pas une acceptation de l'offre par lincontournable.ch.
lincontournable.ch se réserve le droit de refuser la commande sans avoir à se justifier.
Un contrat d'achat contraignant n'est émis qu'au moment de l’encaissement par lincontournable.ch du prix d’achat de la commande.
DURÉE DE VALIDITÉ DE NOS OFFRES ET PRIX ; COMPENSATIONS
Tous les prix mentionnés sont des prix nets, TVA incluse et qui s’entendent franco domicile.
Toute compensation de factures avec des contre-créances du client est exclue.
Nos offres sont valables en Suisse et au Liechtenstein.
DÉLAIS ET FRAIS DE LIVRAISON
Nous livrons la marchandise commandée à l'adresse mentionnée par le client au moment de sa commande.
La livraison peut également consister en plusieurs livraisons partielles
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contraignants sur le plan juridique. Nous faisons tout notre possible pour respecter au mieux le délai indiqué pour la livraison, mais ne pouvons être tenus responsables des retards.
En cas d’impossibilité pour lincontournable.ch de livrer la marchandise pour des motifs qui ne lui sont pas imputables, les frais pour la nouvelle livraison seront facturés à la charge du client.
PROPRIETE
La marchandise demeure la propriété du client dès le paiement complet du prix d’achat de la commande.
PAIEMENT
lincontournable.ch accepte les modes de paiement proposés au client au moment de la commande. Le prix d’achat des produits est prélevé au moment de la validation de la commande.
RÉCLAMATIONS ET GARANTIE
Le client est tenu de vérifier immédiatement et soigneusement la marchandise dès la réception (devoir de vérification). Tout défaut que le client doit remarquer (défaut manifeste) lors de cette vérification doit être signalé par écrit à lincontournable.ch dans les huit jours (devoir d’avis). Lorsque le client néglige son devoir de vérification et d’avis, les défauts apparents sont tenus pour acceptés par le client.
Tout défaut caché découvert ultérieurement malgré l'application devoir de vérification doit être signalé immédiatement par écrit par le client dès sa découverte, faute de quoi celui-ci sera considéré comme accepté.
Pour les défauts cachés, le délai de prescription correspond à celui qui est accordé à lincontournable.ch par ses fournisseurs. En tous les cas, le délai de prescription est d’un an au maximum, sauf convention contraire.
Le client a l’obligation de permettre à lincontournable.ch d’accéder à la marchandise contestée à des fins de vérification.
En cas de marchandise défectueuse, lincontournable.ch est tenue de procéder à une livraison de remplacement. Avec l’accord du client, elle peut toutefois accorder une réduction de prix en lieu et place de la livraison de remplacement.
En ce qui concerne les dommages consécutifs aux défauts, lincontournable.ch répond uniquement en cas de faute grave.
Les droits à raison des défauts prennent fin prématurément lorsque le client ou des tiers procèdent à des modifications ou à des réparations sur l’objet sans l’accord de lincontournable.ch
Les produits sont systématiquement livrés conformément au modèle, à l'illustration ou à l'esquisse, sous réserve de légères divergences de taille, de couleur, de structure et de finition. lincontournable.ch garantit uniquement les qualités du produit livré ou fabriqué qui ont été expressément promises par contrat.
Sont exclus de la garantie les légers écarts tels que la taille, la couleur, la forme, la fabrication et les modifications résultant d'ajustements du modèle ou de post-production d'un fabricant. Ceci s'applique en particulier pour les renouvellements de commande ou les commandes supplémentaires.
lincontournable.ch n’est pas responsable des dommages occasionnés à ou par l’objet livré, notamment (liste non exhaustive) en raison des motifs suivants: conservation, utilisation, service ou entretien inadapté(e), négligent ou non conforme, usure naturelle ou normale, usure causée par une utilisation excessive au regard de la destination usuelle du produit, intempéries locales et changements climatiques (en particulier de la température et de l’humidité de l’air) et usage excessif de la violence.
DROITS D’AUTEUR
Les droits d'auteur et droits d'utilisation du contenu de notre site Web (textes, graphiques, photos, etc.) restent la propriété exclusive de lincontournable.ch.
Il est interdit, sans notre accord écrit préalable, de copier, télécharger ou utiliser à toute autre fin des parties de ce site Internet.
PROTECTION DES DONNÉES
La collecte et le traitement des données personnelles du client par lincontournable.ch sont décrits dans la déclaration de protection des données. La déclaration de protection des données fait partie intégrante des présentes CGV.
La déclaration de protection des données contient notamment de plus amples informations sur le traitement des données mentionné ci-après, pour lequel le client donne son consentement. Ce consentement peut être révoqué à tout moment.
Le client consent au stockage et au traitement des données personnelles qu'il a transmises à lincontournable.ch dans le cadre d'une commande ou autre pour l'exécution du contrat.
DROIT APPLICABLE ET FOR
Le droit suisse est exclusivement applicable aux relations contractuelles, à l’exclusion de la Convention de Vienne.
Le for est celui du lieu du siège principal des propriétaires de lincontournable.ch, soit le canton de Fribourg.
Les questions concernant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation devraient nous être envoyées à contact@lincontournable.ch.